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Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre l'entreprise

MARGOTE, 17450 FOURAS, Siret : 792 812 885 00012

 

Ci après dénommée « Margote», 

Et

 

Toute personne physique effectuant un achat via le site internet www.margote.fr

Ci après dénommée « l'Acheteur »

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre l'entreprise Margote et l'Acheteur, de la commande, du paiement et de la livraison.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

La passation d'une commande sur le site www.margote.fr édité par l'entreprise Margote, implique sans réserve l'acceptation et les dispositions des présentes conditions.

L’Acheteur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le site.

 

ARTICLE 1 : CONFORMITE ET DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont des produits artisanaux réalisés par une personne physique (l'artisan créateur) à la machine et finis à la main.

Les produits proposés sont ceux figurant sur le site au  jour de la consultation du site par l'Acheteur.

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des ventes en cours.

Le stock de produits artisanaux est continuellement renouvelé et fabriqué en petites séries.

En cas d'erreur sur la disponibilité d'un produit commandé, l'entreprise en informe l'acheteur par e-mail dans les meilleurs délais.

L’Acheteur aura la possibilité :

– d'attendre un délai supplémentaire à celui prévu (3 à 10 jours hors délai livraison)

– se faire remplacer le produit par un autre d'une qualité et d'un prix équivalent disponible le jour de la commande.

Dans tous les cas, les produits fabriqués par l'artisan-créateur (hors produits de revente) non disponibles le jour de la consultation, seront fabriqués dans un délai compris entre  3 et 10 jours selon l'état des stocks et la bonne gestion générale des autres commandes en cours.

Seuls les produits de revente ou liés à des contraintes extérieures (telles que le changement de tissus, l'arrêt de motifs imprimés...) ne pourront être suivis dans le temps.

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

Les photographies respectent au maximum la qualité des couleurs et les effets des matières.

Toutefois certains coloris peuvent apparaître d'une teinte légèrement différente selon la qualité numérique de l'ordinateur et ne pourront pas faire l'objet de réclamation.

L’Acheteur peut contacter l'artisan-créateur en cas de doute.

En cas d'erreur ou d'omission dans les présentations, la responsabilité de l'entreprise ne pourrait être engagée. Les photographies et textes illustrant les produits n'ont qu'une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel.

ARTICLE 2 : TARIF

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros . l’entreprise Margote est en franchise de TVA. Les prix affichés sont hors participation aux frais de port.

ARTICLE 3 :PAIEMENT ET SECURITE DE PAIEMENT

Le règlement de la commande se fait par carte bancaire, compte PAYPAL ou par chèque.

La validation de la commande au moyen du numéro de la carte bancaire et de la date d'expiration vaut mandat de payer le prix de ladite commande.

S’agissant du règlement par chèque, celui-ci doit être émis en euros par une banque domiciliée en France.

L’encaissement du chèque est réalisé à la réception de ce dernier. 

En cas de règlement par chèque bancaire, la commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci. 

L'entreprise utilise le service de sécurisation PAYPAL

Les données confidentielles relatives au moyen de paiement ne sont pas accessibles par l'entreprise, mais gérées directement par le service de sécurisation.

L'entreprise Margote se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
L'entreprise se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Le consommateur reste avisé que Margote ne saurait être tenue pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification.

ARTICLE 3 bis : PAIEMENT ET RESPECT DES DELAIS POUR NOTRE CLIENTELE PROFESSIONNELLE.

Dans le cas de la clientèle Professionnelle. Le paiement se fait dans un délai allant jusqu'à 30 jours maximum après livraison du produit fini et cela en respect de l'article L.441-6 du code du commerce, et cela sans avoir à en faire le rappel.

 

En cas de non respect de cette règle, l'entreprise MARGOTE sera en droit d'ajouter des pénalités de 15%/jour de retard.

ARTICLE 4 : LA COMMANDE

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable, par l'acheteur, des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente sur le site www.margote.fr, ainsi que des précédentes conditions.

L'acheteur, pour commander doit obligatoirement:

  • Remplir la fiche d'identification ou rentrer son identifiant s'il en a déjà un.
  • Remplir son panier des produits de son choix
  • Valider sa commande après l'avoir vérifiée
  • effectuer le paiement dans les conditions prévues
  • confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Votre commande sera expédiée dès la réception du règlement si tous les produits faisant l'objet de la commande sont disponibles.

Dans le cas contraire, un délai de 3 à 10 jours (jours ouvrés) pour la réalisation du ou des produits est à prévoir, hors délai de livraison. (voir ARTICLE 6  DISPONIBILITES)

Pour tout retard supplémentaire lié à la réalisation du produit, à un événement extérieur ou à un surplus de commandes, L'artisan-créateur vous en informera par mail.

Il vous sera donc proposé l'attente du délai supplémentaire, l'échange ou le remboursement.

ARTICLE 5 : LE TRAITEMENT ET LA LIVRAISON

Les produits artisanaux commandés sont envoyés à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur lors du passage de la commande.

 

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande. 
Il se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à l'entreprise Margote. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie qui entraîneraient des retards ou des erreurs de livraison.

Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge de l'Acheteur.

La participation aux frais est calculée selon le poids du produit à expédier. 

  • Doudou et bavoir par colissimo avec signature moins de 1kg : 7€
  • Doudou et bavoir par colissimo sans signature moins de 1kg : 4.95€

Livraison en France métropolitaine.  

Pour une livraison en Europe, Merci de consulter l'artisan-créateur avant. 

Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique.  

Le délai de livraison est en fonction de la disponibilité :

–        des produits artisanaux déjà disponibles

–        des commandes et travaux de fabrication en cours (stock en cours de fabrication)

–        et du délai de fabrication compris entre 3 et 10 jours ouvrés.

 

Au minimum le délai de livraison sera porté à :

3 jours de fabrication + délai de livraison de la poste en France (colissimo 72h), sauf entente préalable entre l'entreprise et l'acheteur pour un motif distinct.

L’Acheteur peut suivre l'état d'avancement de son colis en allant sur son compte sur le site www.margote.fr ou  en cliquant sur le lien de la poste

 

http://www.colissimo.fr/portail_colissimo/suivre.do?language=fr_FR

Margote ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).

Dans le cas d'un envoi effectué par La Poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune « La Poste ») il est indispensable que le client fasse établir par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend un « constat de spoliation » (constat 170) afin que Margote puisse ouvrir une enquête et une procédure d'indemnisation.

 

En cas de retard dans la livraison de plus de 7 jours (par rapport aux conditions déjà citées), si celui-ci n'est pas dû à un cas de force majeure, l'acheteur a la possibilité d'annuler sa commande. 

Il s'en suivra le remboursement de la commande dans les 30 jours suivant.(hors frais de réexpédition).

ARTICLE 6 : DISPONIBILITES

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé (hors produits artisanaux suivis), l'entreprise en informe l'Acheteur par l'envoi d'un e-mail à l'adresse indiquée lors de la commande. 

L’Acheteur dispose alors de la faculté soit d'être livré d'un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles, soit d'attendre le réapprovisionnement de ce dit article le cas échéant, soit d'être remboursé du prix de la commande dans les 30 jours suivant le paiement de la commande.

Les frais de traitement et de livraison du nouveau produit sont supportés par l'entreprise. 

ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION

L’Acheteur dispose d'un délai de 7 jours francs, à compter de la réception des produits ou à compter de l'acceptation du devis pour les clients professionnels, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, dans le cas de marchandises, des frais de retour. Si le délai de 7 jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

En cas d'exercice du droit de rétractation, l'entreprise propose un échange équivalent, ou rembourse l'Acheteur de la totalité des sommes versées, hors frais de retour, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit est exercé. (Voir conditions de retour article suivant)

ATTENTION !

Mise en garde du droit de rétractation du consommateur :

Selon l'article L 121 -20 -2 du code de la consommation le droit de rétractation prévu en cas de vente a distance ne peut être exercé, sauf si les parties en ont convenu autrement, pour les contrats de fourniture de bien confectionnés sur-mesure selon les spécifications du demandeur (particulier ou professionnel) ou nettement personnalisés (produits personnalisés)

ARTICLE 8 : RETOUR

A compter de la date de réception de sa commande, l'Acheteur dispose d'un délai de 10 jours pour retourner un produit. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client, et l'entreprise se réserve le droit de refuser l'échange ou le remboursement.

L'article retourné doit être :

–        dans son emballage d'origine

–        propre, non lavé (pour TOUS les articles textiles vendus sur le site)

– d'un courrier exprimant les causes du retour.

– accompagné des accessoires, cartes commerçantes, cadeaux éventuels, documents relatifs à la commande initiale.

– Retourné aux frais d'expédition de l'Acheteur

ARTICLE 9 : GARANTIES ET RESPONSABILITE

L'entreprise Margote met l'accent sur la fabrication artisanale de ses produits qu'elle fabrique et finit manuellement dans son atelier situé en Charente Maritime.

Le caractère artisanale confère aux produits et créations de la marque Margote l'assurance d'obtenir une « pièce unique ».

Aussi l'entreprise répond des petites imperfections inhérentes à ce mode de fabrication  lors de la délivrance du produit à l'adresse de l'Acheteur mais ne pourra en aucun cas le rembourser pour une raison qui ne serait pas justifiée et en rapport avec ce mode de fabrication.

 

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l'Acheteur ou toute autre personne non autorisée par le fabricant Margote.

La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou d'une mauvaise utilisation. 

Il est mis en évidence dans le contenu du site et dans les descriptions que les doudous artisanaux de la collection sont  à destination des jeunes enfants, et qu'il appartient à la responsabilité des parents et de l'entourage de l'enfant de veiller à leur bonne utilisation, à leur état de propreté et si besoin au retrait de celui-ci après détérioration et usure importante dans le temps. 

L'entreprise Margote ne pourra être tenue responsable d'un mauvais usage qui aurait détérioré le produit avant une période d'usure normale.

Un doudou est une peluche, un compagnon de douceur pour l'enfant et ne doit pas sortir de cette utilisation.

L'entreprise met tout en œuvre pour offrir une qualité et des exigences de fabrication afin qu'elles répondent au mieux aux normes européennes en vigueur.

La responsabilité de l'entreprise ne pourra être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles du fait d'un cas de fortuit ou d'un cas de force majeure, tel que le défini la jurisprudence.

ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES

L'entreprise s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l'Acheteur sur le site et à les traiter dans le respect de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'Acheteur peut exercer son droit d'accès au fichier, son droit d'opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l'adresse suivante :   caroline@margote.fr

ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site sont protégés par le droit d'auteur, des marques et des brevets.

Tous les modèles, dessins, visuels et graphismes (hors tissus à motifs de designers) sont la propriété de la marque MARGOTE

A ce titre, les dessins, modèles, patrons des doudous ne peuvent en aucun cas être copiés, ni même inspirer des créations qui ressembleraient ainsi à la propriété initiale de la marque.

Les dessins, modèles de la collection de doudous sont protégés de droits d'auteur à l'INPI : n° national 13/5224

La marque Margote ainsi que le logo sont protégés à l'INPI : N° national: 13 3 998 423 en date du 16 avril 2013.

L'entreprise trouvera les moyens de dissuader quiconque enfreindrait ses droits de propriété et protégera ses fabrications artisanales si des actes de copie, de fraude ou de contrefaçon venaient à lui être rapportés par des tiers ou par ses propres recherches.

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, l'Acheteur s'engage à contacter en priorité l'entreprise afin de tenter de résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir entre les parties.

A défaut de conciliation, les tribunaux français seront seuls compétents.

ARTICLE 13 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

L'entreprise Margote se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande


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